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La démission pour reconversion, est une formidable opportunité…

… malheureusement réservée aux salariés en CDI, et qui doit se faire par étapes

Depuis le 1er novembre 2019, la « démission-reconversion » permet à des salariés démissionnaires de bénéficier d’une prise en charge par Pôle Emploi (ARE), à la condition de vouloir se reconvertir ou créer son activité.

Une belle opportunité malheureusement réservée à certains, et qui s’anticipe grandement pour être réussie.

Pour être certain de bénéficier de la prise en charge financière de Pôle Emploi, ne faites RIEN auprès de votre employeur, surtout pas formaliser votre démission, avant d’avoir reçu l’attestation du caractère réel et sérieux du TRANSITION PRO dont vous dépendez.

Les conditions formelles pour pouvoir en bénéficier

  • Étape n° 1 : Valider les conditions cumulatives

La reconversion démission est strictement réservée aux salariés dans les conditions suivantes :

Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI). (exit les CDD, même longs, les jeunes professionnels, les fonctionnaires, les indépendants…)

–  Une durée d’activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail. Ne sont pas prises en compte les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité. (exit les congés parentaux, les voyages, …)

La condition de fond : Un projet de reconversion anticipé et validé

L’objectif de la démission-reconversion est de permettre à des salariés qui ont un projet professionnel de reconversion (qui implique un temps de développement et/ ou un temps de formation) de pouvoir bénéficier d’une prise en charge financière pendant cette période critique. L’indemnisation à la suite d’une démission implique que votreprojet de reconversion professionnelle soit « réel et sérieux » : nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise. (En clair si vous démissionnez pour faire le même job ailleurs, vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif démission-reconversion.)

Attardons-nous sur cette condition de fond qui demande un gros travail de préparation.

  • Étape n°2 : Définir votre projet

Soit vous savez précisément ce que vous voulez faire, par exemple ouvrir un magasin de vélo ou travailler dans le développement durable. Dans ce cas, passez directement à l’étape 3, contactez votre CEP.

Soit vous ne savez pas ce que vous voulez faire ou vous souhaitez valider un projet avant de vous lancer. Vous avez dans ce cas besoin d’un accompagnement structuré et dense pour définir une projet professionnel réaliste et cohérent avec qui vous êtes et la vie que vous souhaitez. Il y a de nombreux organismes de bilan de compétences, mais sans hésitations contactez www.ensemble1job, l’unique bilan de compétences collaboratif, qui vous met dans un univers bienveillant, solidaire et très qualitatif pour la réalisation de votre projet, en ménageant grandement votre Compte Personnel de Formation (CPF) ce qui peut être utile pour la suite des évènements…

  • Etape n°3 : Activer le conseil en évolution professionnelle et valider votre projet

Le CEP, c’est un service public nouvellement créé d’aide à l’orientation à l’attention des actifs. Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d’étudier l’ensemble des solutions pour mener à bien votre projet, sans systématiquement avoir à démissionner. Vous sollicitez votre CEP en ligne ou par téléphone. Les CEP sont régionaux :

  • APEC si vous êtes cadre ;
  • Cap emploi si vous êtes travailleur handicapé.     
  • Les agences regroupées pour tous les autres salariés du privé. Pour connaître le CEP de votre Région, tapez « CEP (Région) » exemple CEP Pays-de-la-Loire »   

(Ni Pôle emploi, ni les missions locales ne seront opérateurs du CEP dans ce cas précis.)

Le CEP est un service gratuit. Vous avez un ou plusieurs entretiens individuels avec un consultant qui vous aidera à formaliser votre projet, si nécessaire identifier les formations existantes ou vous donner des informations sur le marché de l’emploi.

ATTENTION : Le CEP n’est pas un organisme de bilan de compétences. Il ne peut pas vous accompagner si vous éprouvez le besoin d’une réflexion profonde et structurée pour définir et valider votre projet professionnel. Il se peut donc à l’issue de l’entretien que votre CEP vous invite à faire un bilan de compétences pour formaliser votre projet, dans ce cas vous savez où aller (cfr ci-dessus).  Vous le recontacterez une fois votre bilan de compétences terminé.

En revanche, le CEP accueillera avec intérêt les démarches que vous avez pu faire en amont pour construire et valider votre projet, cela vous donnera du crédit. A titre d’information, le projet professionnel construit avec Ensemble1job est formalisé dans un support de référence et nous délivrons des attestations d’assiduité et d’engagement.

Attention, si la demande de CEP se fait après la rupture du contrat de travail, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage. 

Avec votre CEP, vous remplissez un dossier qui sera à envoyer à la commission de TRANSITIONS PRO qui apprécie « le caractère réel et sérieux » de votre projet, et permettra de bénéficier de la prise en charge financière par Pôle Emploi.

  • un volet que vous devez remplir (votre identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle actuelle, votre projet de création ou de reprise d’entreprise) ;
  • un volet à compléter avec votre conseiller CEP. Cette partie retrace le contenu de votre projet tel qu’il a été défini au cours du CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées. Ce volet doit être impérativement co-signé par vous et votre conseiller.

Les dossiers sont en général à télécharger à partir des sites TRANSITIONS PRO.

  • Etape n°4 : Présenter votre dossier devant TRANSITIONS PRO

Les organismes paritaires TRANSITIONS PRO (régionaux) ont en autres pour mission d’attester le caractère « réel et sérieux » de votre projet, en vérifiant par exemple que votre formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financière, moyens requis,).

Comme les CEP, les « transitions pro » sont régionaux, Pour connaître celui de votre Région, tapez « Transitions pro (Région) » exemple Transitions Pro PACAC »

Sous 2 mois maximum, vous recevrez une réponse de transition pro qui délivrera ou non l’attestation du caractère réel et sérieux. En cas de refus de la CPIR, vous avez 2 mois pour faire un recours.

  • Etape n° 5 :   Si et seulement si vous avez reçu la fameuse attestation, là vous pouvez formaliser votre démission auprès de votre employeur. (merci Patron, merci Patron !)

(Formellement, rien ne vous empêche de démissionner avant de savoir si TRANSITIONS PRO valide votre projet, sans assurance de la prise en charge POLE EMPLOI.) Soyez patients

  • Etape n°6 : S’inscrire à Pôle Emploi et réaliser son projet

Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet. Vous avez 6 mois à compter de la décision de TRANSITION PRO pour déposer une demande d’allocation d’assurance chômage. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable et il faudra recommencer le processus.

Attention, à compter de la date de fin de contrat, vous avez 12 mois MAXIMUM pour vous inscrire comme demandeur d’emploi

Vous serez indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, au titre de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) dans les mêmes conditions (délais, règles de cumul, bénéfice de l’aide à la reprise et la création d’entreprise…) que ce soit pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

ATTENTION : Pôle emploi vérifiera que vous avez bien accompli les démarches prévues et inscrites dans votre projet (ex : effectuer une formation, créer ou reprendre une entreprise). Cet examen interviendra dans les 6 mois suivant l’ouverture de droit à l’assurance chômage. Faute d’avoir accompli ces démarches, vous risquez la radiation pour une durée de 4 mois et la suppression de votre allocation pour la même durée. 

EN RÉSUME,  
Voici les étapes à respecter pour optimiser vos chances de bénéficier
d’une démission-reconversion prise en charge par Pôle Emploi.

Ne faites RIEN auprès de votre employeur, surtout pas formaliser votre démission, avant d’avoir reçu l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de la part de TRANSITIONS PRO  

1) Vérifier que vous êtes éligible au dispositif;
2) Construire votre projet
3) Contactez votre Conseil Emploi Personnalisé (CEP)
Attention : Vous devez obligatoirement contacter votre CEP avant votre démission, sinon votre demande de prise en charge ne sera pas recevable.
4) Faire valider votre projet par TRANSITIONS PRO de votre région, dans le cadre du dispositif « salariés démissionnaire ».
5) Démissionner
6) S’inscrire à Pôle Emploi et réaliser son projet  

En conclusion 

La démission-reconversion est avant tout un travail de fond sur la construction de votre projet professionnel, mais cela permet aux heureux salariés de bénéficier d’un beau tremplin pour exercer une activité professionnelle épanouissante.

Chacun doit vérifier la meilleure temporalité en fonction de sa situation pour la démission.

Nous n’avons pas encore de chiffres sur le nombre de dossiers présentés et acceptés par les TRANSITIONS PRO, les projets retenus et d’éventuelles spécificités régionales.

Quel dommage que ce soit réservé aux seuls salariés titulaires d’un CDI, et sous conditions …

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